564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code.

786 du Code de Procédure Civile).

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 7.

562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

566 du nouveau Code de procédure civile, de la demande en divorce devant le Tribunal, cette demande en appel devait nécessairement être considérée comme une demande de prestation compensatoire présentée

Sur la recevabilité de la demande de révision de la contribution paternelle : Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent pas soumettre à la cour de

72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

566 du code procédure civile puisqu'il ne s'agit pas de nouvelles prétentions mais de réclamations qui diffèrent par leur montant de celles formulées initialement ; que la réclamation des sommes de 8.183,17

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

nouvelle en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel et sont recevables dès lors qu'elles tendent

l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever

D... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner L...