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2 509 résultats pour « article 564 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

62736905a58162057dac657a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

564 du CPC, DIRE irrecevable la demande de Monsieur [Z] visant à se voir attribuer le bien immobilier indivis, DÉBOUTER Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes, CONFIRMER le jugement entrepris

Source officielle

Page 2 sur 126

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

699 du CPC. 3-Par conclusions du 28 juin 2013 SBE maître d'oeuvre et son assureur MMA demandent à la cour de : In limine litis, vu l'article 564 du CPC, constater que la demande d'AIR FRANCE quant

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CA

1ere Chambre Section 2

650bdf5bbeee0f8318b975a8

Appel

3 août 2023

3 août 2023

nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du CPC, - de la déclarer irrecevable, sur le fond, - de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - de dire et juger que

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CA

Chambre 4-2

6549e2c6bc1a528318e09606

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

- débouté Mme [F] de sa demande au tirte de l'article 700 du CPC Condamné la SAS Espace Servide Telecom aux dépens.

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CA

Chambre 1 A

6263990581d302277d8e8bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les contestations du rapport d'expertise, la SCI LES PINS affirme que l'appelante est irrecevable en application de l'article 564 du CPC pour présenter une prétention nouvelle, que la demande de nullité

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CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61624d5fed30a8f561738222

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

700 du CPC, - Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la SNC PARNASSE et à ALLIANZ la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9f38d18b7ebf63d202

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[J] [M] au titre de cette dernière et ce, conformément à l'article 564 du CPC, s'agissant d'une demande nouvelle.

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CA

2ème chambre

64a660aebbd03a05db9654af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-concernant l'affaire [F] : les consorts [S] soulèvent une fin de non recevoir au titre d'une demande nouvelle en application de l'article 564 du cpc en exposant qu'en première instance, le tribunal n'a

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05217fdd29c29651728

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

564 du CPC ».

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CA

2e Chambre

6032b20a7c58832950dcd935

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Elle soutient que les demandes régularisées à son encontre pour la première fois devant la Cour sont irrecevables en application de l'article 564 du CPC, et pour le moins prescrites au regard de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d406

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

a en tout état de cause abandonné devant elle ses contestations relatives au TEG et/ou à une -prétendue irrégularité de la déchéance du terme, - Déclarer en tant que de besoin par application de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e35c25a97f0381f536f

Appel

2 février 2015

2 février 2015

564 du CPC et que le préjudice allégué n'est pas un préjudice direct.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbad49e0104f58f0060

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[T] [O] et la société [T] [O], demandent à la cour de : - vu l'article 122 et 564 CPC et 1383 et 1851 code civil, - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du25 juin 2020 dans toutes

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Pôle 2 - Chambre 3

6163cffe74df0e9c0194f81d

Appel

1 février 2010

1 février 2010

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : -Sur l'irrecevabilité soulevée: La MACIF soutient que sont irrecevables en vertu de l'article 564 du CPC, les demandes relatives aux postes de préjudice tierce personne

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Pôle 5 - Chambre 1

6163b7feb88d7e4ae5cfe396

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

700 du Code de procédure civile (CPC), -ordonné sous astreinte l'arrêt de toute fabrication, importation, exportation, exposition ou vente d'articles contrefaisants les boucles d'oreille > de la société

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CA

11e Chambre B

6032d03fba157745467150a0

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a interdit à la SARL PAGELI d'utiliser le terre-plein et les espaces verts à toutes fins commerciales VU l'article 564 du CPC, Vu le principe d'Estoppel et

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CA

8e Chambre C

6162be8799b588421c5e37d9

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

564 du CPC - la confirmation du jugement rendu en ce qu'il a rejeté la demande de prise en charge des prêts numéro 115'7950 et 122 4133 au motif qu'ils ont été soldés antérieurement à la reconnaissance

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CA

1ère Chambre

5fda469c6d63f78dc0933669

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code

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