... et Grégory Y..., cités directement devant le tribunal correctionnel pour vol, ont demandé l'annulation de la procédure d'enquête préliminaire au motif qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article

No notification had ever been made under Article 56 § 1 of the Convention or Article 4 of Protocol No. 1.

28 4° et 30 du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 56 4°du Code de procédure civile à la publication de l'assignation au service de la publicité foncière d'[Localité 16] et qu'elle en justifie,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 56, alinéa 4, 57 et 59 du Code de procédure

1973 qui avait été accordée en passant outre à la violation de l'article 56 alinéa 4 précité ; que la cause de cette annulation est la faute commise par la caisse d'épargne d'Avignon en ce que cette dernière

; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'il résulte de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés

1 du Protocole n o 1. 4.

Articles 51 to 56 of the Law list the military courts and describe their structure and powers, whilst Articles   98 to 102 detail the structure and functioning of the military prosecutors’ offices

[L], quand la déclaration d'appel de Mme [L] déterminait suffisamment l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 4, 56, 911 et 910-1 du code de procédure

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

voire erroné mais non déterminant, n'encourt pas les griefs allégués ; D'ou il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles

57 » ; qu'en retenant, en l'espèce, que les enquêteurs n'étaient pas tenus de recourir aux dispositions de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, relatives à la constitution de scellés provisoires

    Article 7 §§ 1, 2 and 4 of the Law on Administrative Procedure establishes that when administering justice, judges and courts are independent and obey only the law.

; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des opérations de perquisition et de saisie du 4 juin 1999, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 et 57 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition font

U... ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 alinéa 4 du code de procédure pénale

56, alinéa 4, du code de procédure pénale, lequel concerne la perquisition, que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » ; mais que les formalités de l