6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article préliminaire et les articles 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

de la défense et du conseil des avocats dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que, selon l'article 56-1 alinéa 1er du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 : (...)

, n'a pas respecté les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; le seul fait qu'il ait annoncé que ce transport aurait « pour objet la prise de photographies et l'établissement d'un

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ en tout état de cause, que les dispositions combinées de l'article 56-1 du code de procédure pénale et

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles

56, 56-1, 66, 76, 802, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

président de la chambre criminelle en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

56, 56-1, 57-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu les articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut

Par ailleurs, l'article 56-1 précité ne méconnaît pas les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protègent le secret professionnel de l'avocat en lien avec les droits de

Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

77-1-1 du code de procédure ne permet de procéder à des réquisitions concernant les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du même code qu'avec l'accord de celles-ci ; que cette obligation doit

#Capital movements - Article 73B(1) of the EC Treaty (now Article 56(1) EC) - Inheritance tax - Legal fiction that a national of a Member State who dies within ten years of ceasing to reside in that Member

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 81, 97, 99, 194, 197, 198, 199, 200, 212, 216, 217 et 373 du Code de procédure pénale, 378