LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

455 du code de procédure civile.

554 du nouveau Code de procédure civile prévoit bien que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, toutes personnes qui n'étaient pas parties en première instance, encore faut-il

ne respectant pas les prescriptions édictées par l'article 551 du Code de procédure pénale" ; qu'ainsi qu'il a été dit, les avocats des parties sont contraires sur ce point devant la Cour ; que cette

558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'après avoir constaté avec raison que le compromis d'arbitrage avait pour objet de

et légumes, et de l'article L. 552-1 du code rural ; 2 / que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1

1er et 2 du Code de procédure pénale, L. 411-II du Code du travail, L. 551, L. 556 et R. 5045 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, doit mentionner le domicile réel ou élu de celle-ci ; que cette disposition, qui est édictée

557 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la dénonciation de la saisie-arrêt faite le 11 mars 1992 énonce que celle-ci est faite en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28

1792 du Code civil ; b) a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucette, Jacqueline, Antoinette X..., demeurant ... (16e),

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R.553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et