Aux termes de l’article R*. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit vérifier la régularité de sa saisine, fût-elle l'oeuvre

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 5 de la Convention d'entraide en matière pénale du 29 mai 2000, des articles préliminaire, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du

Aux termes de l’article R*. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 3.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le préfet de l’Aude demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

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L. 552-1 et R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du

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R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552

R. 552-3 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à la prime d'activité qui n'est pas une prestation sociale.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier

de prolonger les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; Considérant

Sur conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit