28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Usinage des métaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de liquidateur de la société ICS, fait grief au jugement d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la salariée en principal et intérêts de cette somme à la date de la demande en justice, soit le 22

L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel

juillet 2010 opposable à M. et Mme S..., que ceux-ci en avaient eu connaissance à la date d'acquisition du fonds prétendument grevé, les juges du fond ont violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22

L. 55 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 6.

heures 25, Thierry Y... lui faisant savoir que ses droits lui seraient notifiés ultérieurement par procès-verbal ; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22 heures 55, soit 30 minutes après

R..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour 6.

pas aux conditions de l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985 tel que modifié par l'avenant du 18 juillet 1985, peu important qu'ils aient été inclus par l'employeur dans la déclaration transmise à

l'égard des sociétés anglaises; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le jugement attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 55

l'égard des sociétés anglaises; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le jugement attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 55

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 51 et 55 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'Outre-mer modifié par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957

145-2, 181 et 183 du code de procédure pénale, de l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés contre les opérations de police réalisées le 2 décembre 2020 à 22 heures 30 (en réalité 21 heures 45) et

Georges A..., survenu au cours d'un accident de la circulation dont David Y... a été déclaré "entièrement responsable"; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 33 du règlement intérieur de la caisse, que l'assurée, notaire salariée âgée de moins de 55 ans qui ne remplissait pas les

Y... de justifier de la publication de son assignation à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" ; Mais attendu qu'ayant

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55