et de l’article 55/3/1/ § 2, 1 o et 2 o de la loi sur les étrangers au motif, outre celui relevé dans sa demande de fin 2015 (voir paragraphe 4, ci-dessus), qu’il avait été constaté que le requérant avait

Serge Clooth, avait saisi la Commission le 12 février 1987 en vertu de l'article   25. 2.

16 § 1 du Règlement (UE) n o 65/2011 et de l’article 55 § 2 du Règlement (CE) n o   1122/2009. 25 .

The applicant relied on Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention. 2 .

    Consulté (article 49 § 2 du règlement A), le délégué de la Commission a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la radiation de l'affaire du rôle. 31.

Dispositions relatives à la tolérance de séjour L’article 55 § 2 de la loi sur les étrangers prévoyait qu’un étranger se voyait octroyer une tolérance de séjour ( Duldung ) lorsque sa reconduite était

This section provided that in case of divorce the former spouses could still live in the accommodation, with the exception of accommodation located in the buildings specified in Article 55(2)(1-3).

    Relevant domestic law Article 55 (2) of the Code of Criminal Procedure provides that if the prosecutor discontinues the preparatory proceedings for a second time, the victim can bring an

observations, le requérant reste totalement silencieux quant aux conditions dans lesquelles il a vécu en prison, par exemple s’il était détenu dans une section spéciale des prisons pour adultes, prévue par l’article

  471/1997”, see paragraph 52 below); and (iii)   under Article 55 § 2 (1) of Decree no.   633/1972 (see paragraph 43 below) and Article 39 § 2 (c) of Decree no.

  25. 2.

David Hornsby et M me Ada Ann Hornsby, ressortissants britanniques, avaient saisi la Commission le 7 janvier 1990 en vertu de l'article   25. 2.

Article 55 § 2 provides that when the Constitutional Court declares the legislation contemplated in § 1 unconstitutional or unlawful, each person whose rights have been violated by a decision based on

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

; - Article 55 § 2 of the Weapons and Ammunition Act ( Wet wapens en munitie ); - Article 46 of the 1995 Securities Transactions (Supervision) Act ( Wet toezicht effectenverkeer ). 2.

B.B., avait saisi la Commission le 2   avril 1996 en vertu de l'article   25. Le requérant a prié la Cour de ne pas divulguer son identité.

Act ( Opiumwet ); - Article 55 § 2 of the Weapons and Ammunition Act ( Wet wapens en munitie ); - Article 46 of the 1995 Securities Transactions (Supervision) Act ( Wet toezicht effectenverkeer ). 2.

avocats de lui poser des questions, réagir à ses réponses ou s’exprimer sur sa personne et sa véridicité ; il y avait également lieu de noter qu’il ne s’agissait pas d’un témoin anonyme au sens de l’article

avait été contrainte de s’engager à subir une stérilisation par ligature des trompes dans le cadre de l’accord avec les services sociaux, et que cela violait ses droits fondamentaux et enfreignait l’article