L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déclarant recevable le prétendu appel des entreprises bien que l'intervention volontaire qui en tenait lieu eût été irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 546, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

toute portée quant à la détermination de la qualité de partie au litige, laquelle, conformément aux dispositions des articles 546 et 583 du code de procédure civile, est seule à même de permettre d'identifier

déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la demanderesse contre un jugement du tribunal de police

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DES MARCHES, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'article

6.1, 6.2 et 6.3.d), des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-conformité aux dispositions

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE

567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article