cette parcelle appartenant elle aussi à une personne privée, n'a pas caractérisé l'existence d'ouvrages publics et violé, ce faisant, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 545 du code de procédure civile, le jugement avant dire droit peut être frappé d'appel

X... fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 545 du code de procédure civile, le jugement avant dire droit peut être frappé d'appel

L'article 545 du même code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.»

ressort pas des pièces du dossier que des erreurs aient été commises dans la répartition des apports et des attributions entre la catégorie "Terre" et la catégorie "Pré" ; que les dispositions de l'article

demandes reconventionnelles ou additionnelles avec les prétentions originaires ; qu'en l'espèce les demandes des époux X..., tant originelle que additionnelle sont fondées sur les dispositions de l'article

d'un mois pour attaquer la décision ne courra qu'à compter de la signification du jugement sur le fond et que les deux décisions devront être attaquées en même temps, conformément aux dispositions de l'article

X... contre le jugement avant dire droit qui est passé outre à ce moyen, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant l'article 545 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que M.

fonds servant d'une canalisation pour l'écoulement des eaux de pluie ; que ces travaux demeuraient donc, qu'il y ait ou non-servitude légale, une voie de fait ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

irrecevable, quand la caisse, comme l'employeur, ne pouvait interjeter appel de ce premier jugement qu'à l'occasion d'un appel à l'encontre du jugement rendu sur le fond, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si

1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, en statuant comme

fondations de l'immeuble litigieux ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

[U] était en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 3.

la société Virbac de s'approprier sa recette, si bien qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel procède à l'expropriation de la recette dont il était propriétaire, et cela en violation de l'article

X... sont, elles, manifestement excessives ; qu'au regard du caractère minime de l'empiètement, l'indemnité sera plus raisonnablement évaluée à la somme de 3 000 euros » ; ALORS QU'il résulte de l'article