AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65ab71f036bfc00008d68c30
9 janvier 2024
9 janvier 2024
visa de l'article 544 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée, - juger recevable l'appel interjeté par la société GEA Farm Technologies France, - débouter le GAEC Favrel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose que "Les jugements
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