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36 068 résultats pour « article 544 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

65ab71f036bfc00008d68c30

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

visa de l'article 544 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée, - juger recevable l'appel interjeté par la société GEA Farm Technologies France, - débouter le GAEC Favrel

Source officielle

Page 2 sur 1804

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose que "Les jugements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913b5

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Mme Agnès Y...répond que la décision a tranché une partie du principal et qu'elle est donc susceptible d'appel conformément à l'article 544 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0dbcc25a97f0381f4f39

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ce dernier fait valoir : - que le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 16 février 2012 est un jugement mixte relèvent des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

695e298875782d5f060f881e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

545 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00978

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

544 du code de procédure civile, ensemble l'article 546 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord sur la restitution des moules contre consignation d'une somme d'argent avait été formulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200577

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

542 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme 2° Et ALORS QUE les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt

Source officielle
CA

4e chambre

6032c4051cb3863a1c65ca6e

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

articles 544 et 545 du code de procédure civile, prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Level 3 communications France du jugement avant- dire-droit rendu le 1er décembre 2016 par

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ca

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201262

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Source officielle
CA

1ère Chambre

616323153dbed56e5e2c2f64

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Par ordonnance en date du 21 mai 2010, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile, considérant qu'en rejetant la demande de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b40e7ffc2c8318ee00eb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00214

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

544 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b30

Appel

16 juillet 2013

16 juillet 2013

Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour ; ¿ au principal, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de déclarer l'appel interjeté irrecevable

Source officielle
CA

14e Chambre

603373926b5a3d27ff27c015

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

544 du code de procédure civile, - ordonné la suspension de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b109

Appel

26 février 2008

26 février 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Chambre sociale 4-6

69731308cdc6046d4762bab7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel s'agissant d'une décision avant dire droit Selon l'article 544 du code de procédure civile, ' Les jugements qui tranchent dans leur dispositif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d1205d6f7f678d4947e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle