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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309739_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2103868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2409415_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501554_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502567_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432748_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : / 1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301138_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. " Aux termes de l'article L. 5411-6-1 de ce code : " Un projet personnalisé d'accès à l'emploi

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686edfd172b5e5e648cc0583

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin aux termes de l’article L 5412-1 du code de travail le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504340_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, que : " Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : / 1° La personne

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406669_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. () ".

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400595_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. (…) ».

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400528_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601087_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L.5411-6 du code du travail : « I.- Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203254_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201035_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

é d'Ile-de-France a porté plainte le 13 novembre 2018c/M. A B

ECLI:FR:CECHS:2025:496297.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

à l'article L. 5411-1.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203672_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

lors de sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée de l'article L. 5411-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300205_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501654_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2403270_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. (…) ».

Source officielle

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