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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03203_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - le titre de perception exécutoire du 12 décembre 2019 est entaché d'un vice de procédure au titre des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - à cet égard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01453_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 541-3 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305941_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ils soutiennent : - qu’en refusant de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305942_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ils soutiennent : - qu’en refusant de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407980_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ils soutiennent : - qu’en refusant de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201793_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; - il a été pris sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 541-3 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les décisions refusant de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Le Quesnel-Aubry ne pouvait faire enlever les matériaux présents sur la parcelle B n° 303 sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203070_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - l'instauration d'un forfait pour l'enlèvement des déchets est illégale,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206060_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans ces conditions, il était tenu de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tire de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000523_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207778_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

541-3 du code de l'environnement, informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500472_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03529_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Si ce dernier article renvoie à l'article L. 541-3 du même code, c'est uniquement pour les sanctions applicables et non pour la procédure préalable à suivre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204537_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'urbanisme et de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour constater les infractions commises par leur voisin, M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615300

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

R. 541-3 du code de justice administrative dispose que : L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02662_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301421_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît

Source officielle

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