54 du Code de procédure civile aux conditions de l'article 53 ne pourrait concerner que la condition de délai puisque l'article 54 lui-même vise par ailleurs les conditions de fond de l'article 48 et

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande

CIVIL, 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SUIVANT LES

Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des

PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN REFERE, A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET ET MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 30'juin 2023 par la FNC qui demande à la cour de': Vu la loi du 29'juillet 1881'; Vu l'article 1240 du code civil'; Vu les articles'31, 32, 54 et 700 du code

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, ZUTTER A INTENTE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE SA DEBITRICE,

accordée à cette banque, la limite dans laquelle l'inscription définitive d'hypothèque, prise par celle-ci, rétroagira à la date de cette inscription provisoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

54, alinéa 3, du Code de procédure civile, c'est par une exacte déduction et sans violer les textes visés par le moyen que la cour d'appel a estimé que, par son abstention, la société Coritel s'était

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT

[U] fait grief à l'ordonnance de référé de prononcer la nullité de la requête, alors « que l'omission des mentions prévues par l'article 54 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité pour

34 de l'accord franco-sénégalais du 14 juin 1962, retenant la compétence exclusive des juridictions sénégalaises et que, de la sorte, les dispositions de ce texte et l'article 54 du Code de procédure

777 du Code de procédure civile (ancien) et a violé, par fausse application, l'article 54 du même Code ; Mais attendu que la règle de l'article 54 du Code de procédure civile selon laquelle une inscription

53 et 54 ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 54 et 91 dudit code que, pour un mineur de seize ans, la demande tendant à la perte de la nationalité française doit être présentée par

Sur le premier moyen : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Y..., 2°/ Madame Michelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Misson

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