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69 138 résultats pour « article 531-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403930_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que l'imprimé prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611825_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400507_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fed6

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400926_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

fonction publique ; - à titre subsidiaire, il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 531-3 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504284_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 531-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610272_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

, un lieu susceptible de l’accueillir, ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506401_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610287_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

, et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533926_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536567_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’OFPRA ; 3°) de mettre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600634_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602974_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603028_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603048_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604444_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605990_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607680_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609583_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511003_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 /(…)/ ». 3.

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