dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui imposent que la citation introductive d'instance délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au Ministère public ; ne font pas obstacle

MICHELE ou MICHEL et autres du chef, notamment, de recel de vols, a prononcé l'annulation de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[O] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que l'article 53 sur lequel l'organisme fonde sa demande n'énonce aucune

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connnexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... au motif que la dette antérieure à la liquidation judiciaire est "tombée dans la masse" et que, faute de déclaration et de relevé de forclusion, elle est éteinte conformément à l'article 53 de la

1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 53 de la loi du 18 juin 1966; alors, d'autre part, que le seul fait pour le manutentionnaire d'avoir demandé au chauffeur du transporteur terrestre de

I... du chef de diffamation publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui a annulé la citation, pour n'avoir pas répondu à l'exigence de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet

publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 621-1 du Code pénal, 2, 12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué

R. 621-1 du Code pénal, 2, 12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985

36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose que dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le Fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000

ainsi qu'à 4 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'extinction

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2036 du Code civil et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon

et des violations des statuts et appelé la société en la cause ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et faisant application de la prescription de trois ans prévue par l'article 53 de la loi du

servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été produit par le crime " ; qu'aux termes de l'article 54, alinéa 3, du même code, il représente

lambeaux de phrases en dehors de leur contexte, cette plainte ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense et ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;