LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

Sur l'indivisibilité du litige et ses effets, la société énonce que, sur le fondement de l'article 529 du code de procédure civile, que s'il devait être jugé l'existence d'une quelconque indivisibilité

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

[I] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins

529 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance litigieuse constatant que l'action de M.

526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.