Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »)   : « 1.

552-1 du CESEDA, qu'aux termes de l'article 522-1 du CESEDA « Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

H., de l'article 10 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme, des dispositions de l'article L 552-1 du C. E. S. E. D.

325 (1) de l’ancien CPC et article 428 (1) du nouveau CPC).

  » Article 522 1 «   En cas d’extradition d’une personne jugée et condamnée par défaut, l’affaire pourra être réexaminée par le tribunal de première instance, à la demande de la personne condamnée

    Au sens de l’article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale   : «   1.

    Au sens de l'article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale   : «   1.

du droit d'asile, notamment son article L. 522-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles L. 522-1 et

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement irrecevable

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement irrecevable

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement