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2 319 résultats pour « article 521 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef4cdc6046d47bf2636

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les conclusions en date du 5 janvier 2024 de [W] [H] demandant, au visa de l'Article 524 du cpc,de  débouter M.[I] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 du cpc.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'affaire et de lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411a

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5d

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Ils sollicitent la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4307d83dbd04f5fb2be2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911739036b39a0de81e9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ils sollicitent par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 9 novembre suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdf

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a128cdc6046d47bd119c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Condamné la SARL [N] [S] au paiement de la somme de 1500 € à la société SARL A2 Var Métal au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdc

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Elle sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93959c02507c9078df48

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Motifs L'action ayant été introduite par assignation du 18 mai 2021 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

668cd24cbbc9a118c6c63fb7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions en date du 12 décembre 2022, la SAS Ora e Car a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014 SAS CORAc/Madame X

6253ccd8bd3db21cbdd9175c

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.

Source officielle