SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX

à l'article 520A du CGI ?

, ont statué sur le fond de la poursuite ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Que, d'une part, les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui

la demanderesse se borne à contester l'appréciation des arrêts par la Cour d'appel ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

Elles ont été déplacées, sans changement de fond, aux articles 520 B et 520 C du même code par le décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 , puis réintégrés aux articles 1613 ter et 1613 quater par le décret n

Elles ont été déplacées, sans changement de fond, aux articles 520 B et 520 C du même code par le décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 , puis réintégrés aux articles 1613 ter et 1613 quater par le décret n

Elles ont été déplacées, sans changement de fond, aux articles 520 B et 520 C du même code par le décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 , puis réintégrés aux articles 1613 ter et 1613 quater par le décret n

novembre 1999, ayant joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

; Qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

paiement du droit spécifique dû sur les eaux minérales et les a condamnés à des peines d'amende et des pénalités proportionnelles cumulatives pour chacune des infractions retenues ; " aux motifs que l'article

d'établissement de fausse attestation et complicité, a déclaré nulle l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

condamné, pour infraction à la législation relative aux étrangers, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CONFISCATION POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE SUR L'ABATTAGE ET LA CIRCULATION DES VIANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'action publique éteinte en ce qui concerne cette contravention ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à tort prononcé cette mesure ; que la Cour doit en conséquence annuler cette décision entachée d'irrégularité et évoquer au fond en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; " alors

chambre criminelle, en date du 28 octobre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article