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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720afcd580146773ed7e1
8 janvier 1987
8 janvier 1987
R. 517-3-2° et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, alors, enfin, qu'il a également violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2e
22 mai 2001
22 mai 2001
SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 517-2 du Code du travail qu'en cas de difficulté pour la détermination de la section compétente, le président du Conseil de
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c83
17 juin 1998
17 juin 1998
, que la demande de remise d'une lettre de licenciement qui met en cause la nature de la cessation de la relation de travail présente un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article
Source officiellesoc
61372311cd58014677404faa
24 mars 1998
24 mars 1998
ASSEDIC et l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu, cependant, que la demande de remise d'une lettre de licenciement présente un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a3f21a269c127203b26
1 octobre 2025
1 octobre 2025
existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Aux l'article 517-1, 2° du même code, « Lorsque l'exécution
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c91d
23 mai 2001
23 mai 2001
par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur une des demandes dont certaines relatives à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la remise de documents autres que ceux énumérés à l'article
Source officiellesoc
613720bbcd580146773edeac
13 octobre 1988
13 octobre 1988
règle lorsqu'il s'agit d'obtenir l'application, et a fortiori l'interprétation d'une convention collective ; qu'en affirmant le contraire pour se déclarer incompétent, l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officiellesoc
Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigéec/M. X
613722b8cd580146774009ce
9 juillet 1996
9 juillet 1996
, que la demande de remise d'une lettre de licenciement qui met en cause la nature de la cessation de la relation de travail présente un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article
Source officiellesoc
613721dccd580146773f834c
21 juillet 1993
21 juillet 1993
représentant légal de l'association pour y réclamer les documents litigieux et s'y était heurté au refus ou à l'inertie de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
61372159cd580146773f3041
13 novembre 1990
13 novembre 1990
l'a déboutée de cette demande ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la restitution de documents, à laquelle ne sont pas applicables les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article
Source officielleChambre 4
67908cd41b5a79f732705524
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi la condition relative aux observations en première instance selon l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, n'existe pas lorsque l'exécution provisoire est ordonnée.
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0c15
4 janvier 1990
4 janvier 1990
salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts dont le montant, déterminé, était inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, et d'autre part, à la remise d'un document sur laquelle l'article
Source officiellesoc
613721dccd580146773f834b
21 juillet 1993
21 juillet 1993
représentant légal de l'association pour y réclamer les documents litigieux et s'y était heurté au refus ou à l'inertie de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e43
2 février 1977
2 février 1977
L. 511-I DU CODE DU TRAVAIL ET AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE R. 517-3 (2°) DU MEME CODE ; QU'AU SURPLUS, LA CIRNASE NE DONNAIT DANS SON ASSIGNATION QU'UNE EVALUATION
Source officiellesoc
61372146cd580146773f2702
27 juin 1990
27 juin 1990
(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af5
9 avril 1998
9 avril 1998
et 3 de l'article R 517-1 du Code du Travail, qui déroge directement à l'interdiction édictée au dernier alinéa de ce même article, est réputée non écrite ; Considérant qu'il convient en conséquence
Source officielleChambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2ad
1 juillet 2024
1 juillet 2024
excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Source officielleChambre 1-11 référés
66b1bc838dca0cf81e5c2829
5 août 2024
5 août 2024
excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8669d
10 septembre 2002
10 septembre 2002
MOTIVATION Aux termes de l'article R. 517-3 2° du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a3f21a269c127203b28
1 octobre 2025
1 octobre 2025
existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Aux l'article 517-1, 2° du même code, « Lorsque l'exécution
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