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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600433_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502135_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505063_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01295_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03212_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206216_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110643

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ALORS D'UNE PART QUE la condition de danger de l'article L. 515-9 du code civil est caractérisée par la constatation du caractère réitéré des violences ou de leur gravité ; qu'en jugeant qu'il existait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00122

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de suspicion légitime, d'une procédure, actuellement en cours devant la cour d'appel de Versailles, relative à un appel d'une ordonnance de rejet de demande de protection formée en application des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400090_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503477_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2511807_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601916_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064452

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Considérant, en second lieu, que la circonstance que les articles 515-9 et 515-11 du code civil limitent aux victimes de violences exercées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint la possibilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01407_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406304_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les stipulations de la convention d'Istanbul, et les dispositions de l'article 515-9 du code civil, et celles de l'article L. 121-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200671_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110623

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Attendu que selon l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105487_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504259_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408599_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, Mme C bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en lui proposant de venir déposer son dossier au guichet le 2 décembre prochain.

Source officielle

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