conformément à l'obligation qui lui en était faite par l'article 515-4 du même code, et ce, à une époque où ils étaient encore liés par un pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Sur le fond L'article 515-4 du code civil dispose notamment que Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, au visa des dispositions des articles 515-4 et suivants du code civil et 15 de la loi du 6 juillet

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon ses dernières écritures notifiées le 12 juin 2018, Madame [T] [L] demande à la cour, au visa des articles 515-7 alinéa 10, 815, 815-9 alinéa 2, 835 et 840 du code civil et 700, 908, 910-4 et 954

Aux termes de l'article 515-7, alinéa 10, du code civil, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.

En droit, aux termes de l'article 515-7 du code civil, « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article

Le couple s'est ensuite séparé et le PACS a été dissous le 19 mai 2020, conformément à l'article 515-7 du code civil.

  » Les articles 515-1 à 515-3-1 du code civil se lisent comme suit   : Article 515-1 «   Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe

Son départ récent ne remet pas en cause le bien fondé de sa demande, remplissant les conditions prévues par l'article 515-6 combiné à l'article 831-2 du Code civil.

dissolution du Pacs échappe aux procédures judiciaires de divorce et peut intervenir sur simple déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux signifiée à son cocontractant (article

L’article 515-7 alinéa 10 du Code civil dispose que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte civil de solidarité.

de partage dont distraction au profit des avocats ayant fait l'avance des frais sans avoir reçu de provision, - REFORMANT LA DECISION QUERELLEE et STATUANT A NOUVEAU: - Vu les dispositions de l'article

[V] fondée sur l'article 555 du Code civil comme étant mal fondée ; - déclarer M.

que le pacte civil de solidarité a été dissout par le mariage des partenaires en application de l'article 515-7 alinéa 1er à la date de l'événement soit le 12 juin 2010, qui constitue ainsi le point de

Aux termes de l'article R. 515-7 du même code : " L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines.

Aux termes de l’article R. 511-2 de ce code : « L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions