AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c584
24 octobre 2008
24 octobre 2008
pénale dans la mesure où il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; Les consorts Z... et la CNIEG ont répliqué que leurs demandes étaient recevables en application de l'article 515 § 3 du code
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2 ème Chambre
DTA_2205013_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les articles 515-2 et suivants de ce code définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 du même code précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent
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