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158 663 résultats pour « article 515-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c584

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

pénale dans la mesure où il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; Les consorts Z... et la CNIEG ont répliqué que leurs demandes étaient recevables en application de l'article 515 § 3 du code

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2205013_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Les articles 515-2 et suivants de ce code définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 du même code précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

l’éloignement : 1° Des citoyens de l’Union européenne, tels que définis à l’article L. 200-2 ; 2° Des étrangers assimilés aux citoyens de l’Union européenne, tels que définis à l’article L. 200-3 ; 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966a

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

X... et à AXA de ce qu'ils n'ont pas contesté la recevabilité de ces demandes présentées pour la première fois en cause d'appel ; Que l'irrecevabilité des demandes en cause d'appel, prévue par l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205318_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

515-5 que : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02689_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par ailleurs, l'article 3 de cette directive prévoit que : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301159_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

515‑5 que « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515‑3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens

Source officielle
CA

3e chambre civile

6785ff9488a2258b37c9d6fd

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En droit, aux termes de l'article 515-7 du code civil, « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303375

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

* l'acquisition du bien Aux termes de l'article 515-5 ancien du code civil, 'les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6438f23ea942a604f5e933d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 515-5 du code civil relatif au pacte civil de solidarité prévoit : Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cd91b5a79f732705572

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[H] [E] à l'encontre de Mme [K] [U] Il y a lieu de rappeler que le pacte civil de solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil et en particulier les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427694

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d547c0d3e3fe99d14ab8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410141

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

L. 515-3 du Code du travail et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175ad

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L. 515-3 du Code du travail, l'affaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la répartition des meubles Aux termes de l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, 'Les partenaires

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93372

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la créance au titre du solde du compte bancaire ouvert au nom des deux partenaires Le premier juge a rejeté, sur le fondement de l'article 515-5-2 du code civil, la demande formée par Mme [W] aux

Source officielle