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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100446
8 mars 2017
8 mars 2017
[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210717
8 octobre 2020
8 octobre 2020
1343-2 du code civil à compter du 16 juin 2015, AUX MOTIFS QU'En application de l'article L 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, l'allocation de logement n'est
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468543
10 avril 2015
10 avril 2015
pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes : a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468542
10 avril 2015
10 avril 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 238 quaterdecies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d303
12 novembre 2009
12 novembre 2009
699 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 17 juillet 2009 par la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, agissant par le Directeur des Services Fiscaux du CHER
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104058_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est composé : /1°Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513349
22 octobre 2018
22 octobre 2018
D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes
Source officielleChambre 1
DTA_2301804_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
8 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487114
9 juillet 2010
9 juillet 2010
, l'article 6 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié l'article 885 A du code général des impôts en soumettant les partenaires liés par un tel pacte défini par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil
Source officiellePage 2 sur 3722