Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1985) d'avoir

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à Mme X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article L. 514-2 du Code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu que M.

, par l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont, au demeurant, l'arrêt a retenu l'inapplicabilité à Mme Z...; qu'ainsi, l'arrêt a violé, par fausse application les articles L. 511-2 du Code des ports

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 98-44.185 et G 98-44.605 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 514-2

R. 516-31 du Code du travail et que cette mesure de remise en état ne peut être que la réintégration, sans rechercher si, comme elle y était invitée, M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail n'étaient pas invoquées par M.

L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que la condamnation de l'employeur au versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection constitue la sanction

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents

Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail, le

a enjoint à ladite société de solliciter l'autorisation exigée par les dispositions combinées des articles L.514-2 et L.412-18 du code du travail, loin de méconnaître ces articles, en a fait une exacte

X... à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi