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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613722e4cd58014677402d70
17 juin 1997
17 juin 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101078
7 octobre 2015
7 octobre 2015
512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 du Code civil, en considération de la modicité des revenus et
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c42d
12 juin 2001
12 juin 2001
X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ont décidé
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe28c
10 octobre 1995
10 octobre 1995
510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante", l'intéressée "dispose, pour le règlement de ses dépenses personnelles, d'un compte qu'elle fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100260
29 février 2012
29 février 2012
Mohamed X..., confirmé le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bobigny du 28 mai 2009 l'ayant maintenu sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code civil pour une
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e23
18 avril 1989
18 avril 1989
512 du Code civil, que celui-ci percevrait les revenus de la personne protégée et assurerait le règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bd3
25 mai 1992
25 mai 1992
512 du Code civil, de percevoir les revenus de la personne protégée et d'assumer le règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire de certaines des prestations énumérées par l'article L
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100618
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Andrée X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béziers
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47d04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100467
8 avril 2009
8 avril 2009
; qu'il y a lieu de nommer l'UDAF en qualité de curateur par application de l'article 509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle soutient que : -l'appel du jugement n'ayant été formé que par Mme Z... exclusivement, est irrecevable par application des articles 510 et 512 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100349
25 mars 2009
25 mars 2009
, sans constater qu'elle aurait présente une altération de ses facultés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb891
18 avril 1989
18 avril 1989
R. 167-28 du Code de la Sécurité sociale et 450, 495, 508 et 509-2 du Code civil ; Mais attendu que, comme l'établit l'article L. 167-2 du Code de la Sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268bd
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête de deux de ses filles, la curatelle renforcée de Mme X... épouse Y...
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a32
8 juin 2004
8 juin 2004
Arnauld X... sous curatelle et désigné l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du Code civil ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans
Source officielleciv1
6137248acd58014677416595
6 décembre 2005
6 décembre 2005
au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Mme Suzanne X... a été placée sous curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que
Source officielleciv1
613724a6cd5801467741742b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er et 508 du Code civil ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101025
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Guy X... a été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l'ATMP du Rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100346
23 mars 2011
23 mars 2011
griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5f
29 mai 2002
29 mai 2002
)"; que l'article 512 du code civil confère au curateur des pouvoirs exceptionnels de représentation ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2002 ; * [* *] La cour considère que Alors
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