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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496263.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00356
1 avril 2014
1 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2021:21006354
23 juillet 2021
23 juillet 2021
(devenu l’article L. 511-7, 1°) par une décision devenue définitive faute de recours.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490296.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code, mis fin au statut de réfugié de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459262.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision du 13 septembre 2019, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469816.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une décision du 23 octobre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'OFPRA a mis fin au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 2° de l'article L. 511-7 ainsi que l'article L. 542-4 du même code ; dès lors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00526
31 mai 2011
31 mai 2011
-7 du Code de commerce) ; qu'à l'égard d'un tiers porteur de l'effet de commerce accepté qui est un engagement abstrait formel de payer, la présomption devient irréfragable (L. 511-12 et L. 511-19) ; qu'à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une décision du 14 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405890_20240828
28 août 2024
28 août 2024
C sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61625c95d64a6b1f5148772c
22 mai 2014
22 mai 2014
, à la charge du Comptable des Finances Publiques, d'une somme de 2.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'article R.511-7 précité du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487920.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une décision du 22 août 2022, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459003.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté, sur le fondement du 1° de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-
Source officielleRéféré vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
17 avril 2026
17 avril 2026
48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512405_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482530.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du 29 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié en application des dispositions du 2° de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491311.20250224
24 février 2025
24 février 2025
nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470344.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était plus en vigueur ; - commis une erreur de droit en faisant peser sur lui la charge de la preuve de rapporter que
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500502_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par décision du 21 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 2 sur 5305