L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ; 3°/ qu'en retenant que le modèle Bass constituerait

En premier lieu la décision contestée vise l'article L. 511-3-1 1° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 511-3-2 relatif à l'interdiction de

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit relative à l'application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son opposition au commandement de payer la facture des travaux, alors que, de première part, les dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction

305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEVENU L'ARTICLE L 511-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, PRIS UN ARRETE DE PERIL IMMINENT ENJOIGNANT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE

en application de l'article L. 511-2 de ce code ; la preuve de l'information adressée par le maire à cet architecte pour l'application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 de ce code n'est pas rapportée

R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu l'architecte des bâtiments de France, avant même la nomination d'un

, l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées

l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. " Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 511 3 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

L. 511-2. ". 3.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cas où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L.511-3 du code

B entrait, par son comportement, dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord s'est fondé

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

, de l'article L. 511-3 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de relaxe ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs que la Cour adopte, a constaté que si l'on fait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2006, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le

Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable en Polynésie française : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire