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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2102388_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 511-19 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique, se fonde sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202567_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de sécurisation est inopérant, l'article R. 511-6 n'étant pas applicable en cas de mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19 de ce code.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300029_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En deuxième lieu, selon l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508664_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302779_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

juridique des faits en ce qu'il procède du constat erroné d'un danger imminent manifeste ou constaté par un expert, au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; •est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517787_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517946_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202209_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code, relatif à la procédure d'urgence : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202678_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de sécurisation est inopérant, l'article R. 511-6 n'étant pas applicable en cas de mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article L.511-19 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400101_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305260_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970dc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2103229_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les consorts B, l'arrêté litigieux vise les textes qui le fondent, notamment l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, mentionne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00781_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 de ce code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101231_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 : " En cas de danger imminent, manifeste ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103671_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 : " En cas de danger imminent, manifeste ou

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202826_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Source officielle
TA

Magistrat BOSSI

DTA_2104296_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

G F demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Perpignan a, en urgence et sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305231_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304737_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle

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