Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203764_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend () le cas échéant, les frais d'expertise. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104532_20240222
22 février 2024
22 février 2024
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304054_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516172_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-16 du code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300609_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 511-16 du même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402469_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402472_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402473_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402474_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402475_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Selon l’article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l’élection des chambres départementales d’agriculture sont établies par une commission départementale dénommée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302701_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220753_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui écartent toute automaticité de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402794_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
Source officielleJU1
DTA_2102402_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-16 du même code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513857_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-16 du même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305201_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCh1 Cab3 Référés
69937e21cdc6046d479c5d40
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’autorisation à procéder à la démolition de la cheminée L’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que « lorsque les prescriptions
Source officiellePage 2 sur 3498