L. 511-12 du code de commerce n'est pas applicable dans le cas où le tireur est actionné par le bénéficiaire originaire de la lettre de change, qu'il a reçue du tireur en échange d'une

vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, elle avait agi sciemment au détriment de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement ; qu'en vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations

la banque) le 26 septembre 1999 ; que la lettre de change n'ayant pas été payée à son échéance, la banque a assigné le tiré en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511

En quatrième lieu, la décision attaquée vise les articles R. 511-12 et suivants du code de l’éducation relatifs au régime disciplinaire applicable aux élèves des établissements d’enseignements du second

énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13 ".

L. 511-12 du Code de commerce ; 1) ALORS QUE la seule remise d'une lettre de change, non revêtue d'une mention régulière d'endossement, ne suffit pas à en transférer la propriété à celui qui la reçoit

financier habituel de la société Setra, le Crédit agricole ne pouvait ignorer que celle-ci se trouvait dans une situation compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

L.511-12 du code de commerce, les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les

la situation irrémédiablement compromise du tireur, fondé sur le rapprochement des dates de remise de l'effet et de cessation des paiements ; que sa décision se trouve ainsi justifiée au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : " Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci,

de l'éducation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation dès lors qu'aucune mesure utile de nature éducative n'a été recherchée préalablement à la mise en

L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a pas été notifié à l'ensemble

L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12.

notamment de l'inopposabilité d'exceptions tirées de son propre rapport fondamental avec l'avaliste, de sorte qu'elle était soumise au droit commun de la responsabilité, la cour d'appel a violé les articles