The authorisations to obtain such information directly from the banks was issued pursuant to Article 51 § 2 (7) of Presidential Decree no. 633 of 1972 and Article 32 § 1 (7) of Presidential Decree no.

The authorisation to obtain the said data directly from the banks was issued pursuant to Article 51 § 2 (7) of Presidential Decree no. 633 of 1972 and Article 32 § 1 (7) of Presidential Decree no. 600

2 par renvoi à la directive n° 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive n° 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil des CE, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises

2 par renvoi à la directive n° 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive n° 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil des CE, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises

Article 51 § 2 provides that only one collective agreement may exist between the employer and the employees of a particular undertaking.

On 3 March 2005 the Bălţi District Court found the applicant guilty of committing the administrative offence prescribed by Article 51/2 § 1 of the Code of Administrative Offences (“CAO”).

    Selon l’article 51 § 2 du règlement B de la Cour, «   Lorsque la chambre reçoit communication d’un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige

Makarczyk (article 51 § 2 a) et b)). Le 25 octobre 1997, le président a tiré au sort en présence du greffier le nom des sept juges supplémentaires appelés à compléter la grande chambre, à savoir M.

EISSEN Registrar   In accordance with Article 51 (2) (art. 51-2) of the Convention and Rule 50 (2) of the Rules of Court the separate concurring opinion of Judge Rolin and the dissenting opinion of

A   federal law may establish other exemptions from the duty to make a witness statement (Article 51 § 2). 2.

  Makarczyk (article 51 § 2 a) et b)).

En deuxième lieu, aux termes du V de l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les avis d'inaptitude

51, § 2, repris dans l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune

51, § 2, repris dans l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune

a été rendue, et une décision de révision ne fait pas partie de la sentence au sens de l'article 51 de la Convention ]. 8.

  Dit , à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention   ;   2.

[J] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

    On 21   March 2019 the Seimas thus amended the Criminal Code, to read: Article 51. Life sentence “2.

Article 51 “2.

bénéficie donc d'une pharmacovigilance très longue, quasi unique en médecine et unique en psychiatrie et qui se borne à permettre " une compensation du handicap " conformément aux dispositions de l'article