QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

protection de Mademoiselle X... et montre que la majeure a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'il y a lieu de nommer l'UDAF en qualité de curateur par application de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

En réponse, le Gouvernement renvoie au texte de l’article 509 § 1 10) du nouveau code de procédure civile (paragraphe 13 ci-dessus) et réitère sa demande tendant à faire rayer la requête du rôle.

euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Selon l’article 509 § 1 du Code de procédure pénale, l’article 474 du même Code s’applique aussi dans le cas du pourvoi en cassation. EN DROIT I.

    Article 509q CCP, in so far as relevant, reads: “1.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, as in force at the relevant time, provide as follows: Article 509 “1.

A titre subsidiaire, ils invoquent le caractère manifestement disproprortionné de leur cautionnement au regard des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation.

    Quant au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l’article 509-1 alinéa 1 er dispose que   : «   Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera

Pursuant to Article 509x § 1 of the CCP, such an appeal must be determined as soon as possible (“ zo spoedig mogelijk ”). 12.

    Le tribunal d’arrondissement doit immédiatement fixer une date pour l’examen de la cause, dont la personne concernée doit être informée sans délai (article 509s § 1).

Aux termes de l’article Lp. 509-1 du même code : « Les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent toutefois opter pour le régime réel prévu aux articles LP. 510 et LP. 510-1.

       Aux termes de l'article 509.t, paragraphe 1, du Code pénal, lu à la lumière de l'article 509.o, paragraphe 1, le tribunal, saisi d'une demande de prolongation du placement

/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires, des articles 509, 509-

    The Regional Court must immediately set a date for the examination of the case, and the person concerned must be informed promptly of this date (Article 509s § 1).

peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, procéder à tous actes d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    With regard to fraudulent retained access in an automated data processing system, Article 509-1 § 1 provides that: “Anyone who fraudulently accesses or retains access to all or part of an

contre Bernard X... pour violences, l'a déclaré coupable de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles