507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR

du tribunal ne constituait, en conséquence, pas un jugement distinct du jugement sur le fond et que par suite les dispositions de l'article 507 dudit Code étaient inapplicables, ce que la cour d'appel

prévues par l'article 507 du Code de procédure pénale, contre le jugement qui a prononcé la nullité de l'expertise diligentée au cours de l'instruction et de tous les actes subséquents et renvoyé le ministère

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 2 juin 1988, par lequel la cour d'appel a déclaré irrecevable, en l'absence de la requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, l'appel formé contre le jugement du 5 février 1988

TERESA DU CHEF DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE

570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 507, 508,

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 158 ET 159 AINSI QUE DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION

Sur le pourvoi de la société Méditerranée pêche : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 507 du code de procédure pénale ; "en ce

procédure soulevés ; plus précisément, la cour a jugé que, le jugement entrepris n'ayant pas mis fin à la procédure et le ministère public n'ayant pas déposé dans le délai d'appel la requête prévue par l'article

sont d'ordre public et que les nullités qui les sanctionnent peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'aux termes de l'article 507 lorsque le tribunal statue par

LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE ; " ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "

seul appel sur des dispositions ne mettant pas fin à l'instance, et aucune requête n'ayant été adressée au président de la chambre avant l'expiration du délai d'appel en application du 4ème alinéa de l'article

507 ALINEA 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 496 ET 497 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

507 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel