mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'administration des douanes reproche à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen : 1° / que l'article

prononcée par les premiers juges, au demeurant inutile en l'espèce " ; " au motif que la portée générale des termes de l'article 22, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 est absolue " ;

la législation sur les stupéfiants, s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3H2U N° MINUTE : 8 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Avril 2024 Articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural, notamment son article 506 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la codification

du 21 juin 2012 le déclarant solidairement responsable du paiement de l'impôt dû par l'association Syndicat Roussillon Méditerranée et que ce délai n'avait pu courir, du fait de l'application des articles

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/33483 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITQ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural, notamment son article 506 ; - le code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569

435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir comme fautif le refus de l'administration des douanes de donner mainlevée de la saisie

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

DU CAPITAL SOCIAL NOMINAL ET EXCEPTIONNELLEMENT DE 20 %, AURAIT PU CONSTITUER UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE, ALORS, ENFIN, QUE LES CAS DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PREVUS PAR LES ARTICLES

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 28 août 2025, PRONONCE sur le fondement de l’article