après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 8 juin 1994, les époux Y... ont saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant à prendre à partie, en application de l'article

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X... a saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler la condamnation aux dépens prononcée à

En revanche, le procureur de la république a interjeté appel en vertu de l’article 505, comme dans l’affaire Ben Naceur.

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X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement rendu par le tribunal de grande

X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler les arrêts rendus le 25 novembre 1991

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505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT SUSCEPTIBLE A CET EGARD D'ETRE RELEVEE CONTRE B... ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES

cour d'appel d'Agen qui avait refusé de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy sur le fondement de l'article

a déclaré recevable l'appel du procureur général près la cour d'appel de Paris ; " aux motifs que le procureur général tient des articles 497.6°, et 505 du Code de procédure pénale le droit de relever

régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire à l'encontre du jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article

AVAIT ETE LE GERANT N'AYANT PAS PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DE SES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 7 MARS 1925, ABROGEE PAR L'ARTICLE 505 DE LA

Le moyen est pris de la violation de l'article 505-1 du code de procédure pénale. 12.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 505, 550 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'article 505 du Code civil autorise expressément les donations faites au nom du majeur

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 505 du Code de procédure civile (ancien) et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, par

498 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (…) » et qu'aux termes de

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision