AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
23 avril 2026
Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée
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DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
24 avril 2026
* Sur les demandes accessoires La SAS [Localité 1] a dû constituer avocat pour organiser sa défense, la SARL MJDM sera donc condamnée à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
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