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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794de79ba5988459c48b95
14 juin 2005
14 juin 2005
Y... a assigné la fille de celle-ci, Mme Z... sa seule héritière, en nullité de l'acte du 23 octobre 1996, sur le fondement de l'article 503 du Cde civil ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt
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édure suiviec/Okba X
6137269bcd58014677426f70
25 avril 2006
25 avril 2006
l'ordonnance du président la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Ahmed X
61372698cd58014677426dbf
25 avril 2006
25 avril 2006
président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Joseph X
61372698cd58014677426dc0
25 avril 2006
25 avril 2006
président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Jérôme X
6137269bcd58014677426f6f
25 avril 2006
25 avril 2006
président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Cédric X
6079a85c9ba5988459c4ceae
25 avril 2006
25 avril 2006
président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613726a6cd58014677427604
11 septembre 2007
11 septembre 2007
et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que " le prévenu a été cité à l'adresse déclarée dans la déclaration d'appel du 30 janvier 2006 ; que, par application de l'article
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6079a7f79ba5988459c4b72f
29 novembre 1983
29 novembre 1983
AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS CHOISI D'OBSERVER LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE DEVAIT DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 503, D'ADRESSER UNE LETTRE
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613720b3cd580146773edac5
5 mai 1987
5 mai 1987
Jean X... de sa demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, d'une vente consentie par son père Jean-Marie X... antérieurement à sa mise en tutelle, au motif qu'il ne
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60794be89ba5988459c443a7
28 avril 1980
28 avril 1980
AVAIT PRIS SES ENGAGEMENTS, DE SORTE QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100998
25 septembre 2013
25 septembre 2013
503 du code civil ; ALORS QUE le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 503 du code civil, en nullité d'un testament et de la modification du bénéficiaire d'un contrat
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60794b849ba5988459c43589
25 février 1986
25 février 1986
. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par ce texte, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02612
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction
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60794bdb9ba5988459c440d5
26 juin 1979
26 juin 1979
DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE LA NOTORIETE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS CARACTERISEE
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61372098cd580146773ec221
26 juin 1979
26 juin 1979
FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCEUILLI, POUR PARTIE, L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE, DU CHEF DE LEUR DEBITRICE, PAR LES "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL PREVOIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110064
30 janvier 2019
30 janvier 2019
d'annulation du testament en vertu de l'article 503 du code civil.
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6079a8ae9ba5988459c4e671
25 novembre 1970
25 novembre 1970
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1970, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01523
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par le prévenu à l'encontre du jugement du 12 août 2022, alors : « 1°/ qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article
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édure suiviec/Johnson X
613726a4cd580146774274f6
23 janvier 2007
23 janvier 2007
503-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00847
2 mars 2011
2 mars 2011
558 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, article
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