, de donner force exécutoire à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les salariés ont le droit de demander au juge prud'homal l'inscription

502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force

dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] et Mme [N] veuve [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande en conséquence à la Cour, en application des articles 489, 901 et 503 du code civil, de prononcer l'annulation du testament, de condamner les époux Y... à restituer à la succession de Monsieur

500 du Code de procédure civile prévoit que la décision de justice qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 501 du Code de procédure civile énonce

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

16 du Code de procédure civile.