On 24 January 2002 it delivered a judgment concluding that there had been no violation of Article 6 § 2 of the Convention or Article 50 § 2 of the Constitution. 25.

Par conclusions complémentaires du 21 décembre 2021, la SHLMR fait valoir qu'au regard des articles 1188 et suivants du code civil, l'article 50-2 du CCAG ne peut s'interpréter que dans le sens où le tribunal

The appeal court did not take measures to ensure the presence of that advocate or to secure participation of another advocate in the appeal proceedings, which fell short of the requirement of Article 50

Sur le taux de séparation médian du secteur d’activité Aux termes de l’article 50-4 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019, la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée

; CPP   ») ainsi qu’à l’article 8 de la Convention.

-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

  » Article 50 § 2 «   La décision ( providencia ) à laquelle il est fait référence au paragraphe antérieur (...) sera notifiée au demandeur ainsi qu’au ministère public.

-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le

B... a sollicité à nouveau son inscription au barreau du Val-d'Oise, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage prévu à l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre

    On 31 October 2008 she was released and handed over to the aliens’ police ( vreemdelingenpolitie ) who held her ( ophouding ), pursuant to article 50 §§ 2 and 4 of the Aliens Act 2000 ( Vreemdelingenwet

X..., fondée sur les dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas

(société radiée depuis le 2 mai 1990), 2°/ de M.

    Until 25 June 1999, Article 50 § 2 of the Prison Code provided that convicted prisoners’ correspondence with the prosecutor could not be subject to censorship (cenzūra).

    Article   2 de la Convention 31.

He requested, with reference to Article 11 of the Civil Code and to Article 50(2) of the Constitution, that the Minister of the Interior and the above Member of Parliament should be ordered to abstain

44 § 2 (c) of the Convention.

A..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Simone Y...

Aux termes de son article 50 : « (…) 2.