) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier : L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire

l'intégralité pour les dettes fiscales ; qu'en énonçant que la finalité de cette loi n'est pas d'annuler le passif mais seulement d'en aménager le règlement, la cour d'appel a réduit la portée des articles

[L] « n'était pas arrêté au sens de ces dispositions conventionnelles », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

5 et 6 du décret du 22 août 1996 ont, pour la répartition des sièges entre les listes, modifié les articles 37 et 38 du décret du 14 août 1992 et substitué à la prise en compte du nombre de suffrages

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 186, 194, 199, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, 432-4 et 432

au maintien des situations existantes ne peuvent être qu'écartés ; Considérant, en deuxième lieu, que les règles posées par les articles 5 et 6 de l'arrêté attaqué, qui visent à imposer le respect de

l'Europe de l'inapplicabilité en France des articles 5§4, 6§1 et 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle soutient que les articles 5§4,

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir séjourné en France depuis 1985 sans s'être conformé aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; " alors

de la Cour de cassation du 8 mars 2007 (n° 486) rejetant le pourvoi formé par la Banque populaire Centre Atlantique (BPCA), la cour d'appel de Bordeaux a écarté l'application des dispositions des articles

144, 199, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

32, 82, 137-1, 145 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention est saisi par

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5-4-6 et 5-4-7 du règlement général, ainsi que de l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que contrairement aux allégations du

144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6