AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00865
8 juin 2017
8 juin 2017
X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution
Source officiellePage 2 sur 786
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.
Source officielle