5-3 du Règlement Bruxelles I) ; - soit CHINOISES : lieu d'assemblage des pièces du moteur tribord litigieux (article 7 du Règlement Bruxelles I bis- article 5-3 du Règlement Bruxelles I) ; -qu'il n'existe

R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des

SUR CE, LA COUR 1.Sur la compétence territoriale Considérant que les appelants font essentiellement grief à l'ordonnance, laquelle se fonde sur l'application de l'article 5 point 3 du règlement

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence

5, point 5, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3°) ALORS QU'il ressort de l'arrêt Lloyd's Register of Shipping du 6 avril 1995 (C-439/93) de la Cour de justice de l'Union européenne que

5-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 applicable, l'article 5-3 de ce règlement dispose qu'une personne

5-3 du Règlement, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 2 du même Règlement ; 3°/ qu'en toute hypothèse, comme le faisaient valoir subsidiairement les sociétés défenderesses, l'action

[R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.439 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Santander

5, point 3, et/ou 6, point 1, du règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence ; D'où

extérieures s'appliquent mutatis mutandis ; que l'article 5, point 3, dispose que les Etats membres instaurent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en cas de franchissement non autorisé

5 point 3 du règlement CE n° 44/ 2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété

5-3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,

(pourvoi n° 10-15. 890, Bull. 2012, I, n° 88), la première chambre civile de la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1°/ L'article

[V], ou à partir du compte de WORLDPAY, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4.1 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; 3°/ qu'un préjudice purement

dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, dudit règlement, à

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En application de l'article 5, point 1, elles peuvent néanmoins être attraites devant les juridictions d'un autre État membre, suivant les règles énoncées aux articles 7 à 26.

la concurrence déloyale et des pratiques illicites reprochées à la société Stadium par la société Faraud, peu important qu'il soit ainsi dérogé aux règles de compétence internationale prévues aux articles