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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0612JUD005913311

Admin. suprême

12 juin 2018

12 juin 2018

    Le requérant se plaint que sa détention provisoire ait emporté violation à son égard des droits garantis par l’article 5 de la Convention. 4.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000359810

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD000315820

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0925JUD002682610

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0612JUD004217117

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-a - Condamnation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Gelaudec/Belgique

ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004373309

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004371709

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 38.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Oukilic/Belgique

ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004366309

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

énoncées dans sa jurisprudence relative à l’article 5 § 1 e) ( Winterwerp c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312JUD003120605

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Partant, il y a eu violation de l’article 5 §   1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 56.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Saadounic/Belgique

ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD005065809

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 46.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD001750407

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente);Violation de l'article 5

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD001297119

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1130JUD000462209

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0624JUD005002708

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD006919517

Admin. suprême

1 décembre 2022

1 décembre 2022

(Article 5-5 - Réparation)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0211JUD004802113

Admin. suprême

11 février 2021

11 février 2021

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD000033009

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Une éventuelle détention sans traitement pourrait constituer une violation de l’article 3 combiné avec l’article 5 de la Convention mais la sanction ne doit pas et ne peut pas être la libération vu le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1656

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

Turquie - 17019/02 Arrêt 3.2.2009 [Section II] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Mineurs détenus pendant trois jours et neuf heures avant d’être traduits devant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD000255309

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD005622410

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de

Résumé IA — à vérifier