Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

il n’en demeure pas moins qu’il a reconnu ces faits pour lesquels il a été condamné par une ordonnance d’homologation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, laquelle, en application de l’article

président du tribunal judiciaire de Toulon ou son délégué du 26 mars 2026, été condamné à titre principale à une peine d'interdiction du territoire définitive, et cette décision est, conformément à l'article

dissimulation d'emploi et la possibilité corrélative pour la caisse de procéder à un redressement forfaitaire de cotisations au titre de ces deux ouvriers dûment visés, la cour d'appel a violé les articles

sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le champ d'application de cette procédure est défini par les articles 495-7 et 495-16 ; que l'article 495-8 détermine les conditions dans lesquelles

495-7 à 495-16, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le champ d'application de cette procédure est défini par les articles 495-7 et 495-16 ; que l'article 495

chose jugée au pénal sur le civil, en raison d'une ordonnance d'homologation de proposition de peine rendue par le président du tribunal de grande instance de Moulins le 10 juillet 2019, au visa des articles

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et

, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

En 2020, les époux [J] ont décidé de procéder à la division de la parcelle cadastrée section DV n°136 en 6 parcelles différents, numérotées 491, 492, 493, 494, 495 et 496, en s’appuyant sur un rapport

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la requête de [W] [V] du 18 novembre 2025, Vu l'ordonnance sur requête

, n° 491, n° 494 et n° 495 en date du 11 août 1994, par lesquelles le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a adopté un plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins sur le

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

le 2 février 1996 par Maître Y..., ne pouvait, pour cette raison encore, condamner la société Hôtel du golf de Courchevel à restituer sous astreinte ces documents, sans violé l'article 491 du nouveau Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496