Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne

DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458

30 et suivants du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à la saisine de la Cour de

A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ; Vu les autres pièces du

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordre juridictionnel créé par le traité de Rome est directement applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté

L. 122-14-13 du Code du travail, L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 46 et 49 du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971 ; alors

Article 2 : La commune de Fontenay-aux-Roses versera à M. C une somme de 704,05 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

95 du traité de Rome ; que le moyen manque en fait ; Attendu, en second lieu, que lorsque les demandes ont été formées, les prélèvements opérés au cours des campagnes ouvertes par les décrets du 24

85 du traité de Rome, repris à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que : "Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation de services à

de l'article L. 762-1 du code du travail était incompatible avec les dispositions de l'article 59 du Traité de Rome (49 CE) ; que le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé que l'association

19 décembre 1997 par Cesare GALLONI contre l'Italie et enregistrée le 21 janvier 1998 sous le n°   de dossier 39453/98   ;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de

85, 86 et 90 du Traité de Rome; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par laquelle les juges du fond ont décidé de ne pas user de

les articles 49 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 15 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordre juridictionnel créé par le Traité de Rome est directement applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordre juridictionnel créé par le Traité de Rome est directement applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordre juridictionnel créé par le Traité de Rome est directement applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordre juridictionnel créé par le Traité de Rome est directement applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté