49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ; Dit que les effets

388-1 du code civil.

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

Sur les dépens En application des articles 234 du Code Civil et 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties, avec application éventuelle de la loi sur l'aide

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

le fondement des articles 237 et 238 du Code civil

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

49 du Code civil et 1082 du code de procédure civile ; [...]

    L’article 49 du code civil dispose que les personnes morales peuvent avoir des droits civils correspondant au but de leur activité prévu dans leurs statuts et qu’elles peuvent assumer les

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

L’article 61 du code civil énonce que le mariage a des effets civils dès sa célébration mais que l’inscription au Registre civil est nécessaire pour que ces effets soient reconnus.

49 du code de procédure civile. 2.

49 du code de procédure civile. 2.

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat