A REJETE LES REQUETES DIRIGEES A CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE VERSAILLES DU 29 JUIN 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, B CONTRE UN ARRETE DU MAIRE

POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR

AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL AVAIT DECLARE RECEVABLE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE RECLAMAIT PAR LA- MEME, DE CETTE DISPOSITION

SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LE CARACTERE SUIGENERIS DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU DEMENT PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 CONSTITUANT L'ARTICLE

Y... soutenait qu'il avait souffert de troubles mentaux jusqu'au mois de juillet 1982 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

503 du Code civil ne pouvait ^etre invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

(2) Sur l'applicabilité de l'ancien article 489-1 : Conformément aux termes de l'ancien article 489-1, les actes dont il est sollicité la nullité pour insanité d'esprit ne sont ni des donations entre

ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX

L’article 489 du code de procédure civile dispose, enfin, que : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute » Compte tenu

Thierry X... ait sollicité l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489-1 du code civil ; Mais attendu que pour l'application

489 du code civil ne sauraient recevoir application, a violé l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2009 ; 2°/ que subsidiairement la nullité des actes faits par

établissement avait accordée à Mlle X, les fautes commises par cette dernière, aux droits de laquelle la compagnie requérante est également subrogée, peuvent lui être opposées, ainsi que le prévoit l'article

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que selon

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 493 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt