L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP [5], ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01475 - N°

L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier

Sur l'article 700 du C.P.C. : Il y a lieu au vu de la solution du litige d'allouer à la C.C.M. une somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles de procédure qu' elle a été contrainte d'exposer

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal A...

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement

     L'article 6 par. 1 et 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) de la Convention se lisent comme suit :           Article 6 par. 1 (art. 6-1): "Toute personne

[P] des débats, de condamner les époux [N] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens.

CONDAMNER la société [Localité 1] B à payer à la société RM FRUITS la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C, CONDAMNER la société [Localité 1] B en tous les dépens, avec partage par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/08705 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

[C] [Q], [R], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Vu ses conclusions en date du 13 décembre 2017 par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles 1134 (1103 et 1104 nouveau), 1147 (1231-1 nouveau) et suivants du Code civil, Vu l'article 1371

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

489 du C.P.P., qui prévoit le paiement d'une "provision" sur le montant de la réparation.